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Le site internet valvoria.fr est hébergé en France par la société :

OVHcloud SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Capital social : 10 174 560 € • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Site web : www.ovhcloud.com

L'ensemble des marques, logos, photographies de robinetterie, algorithmes de pré-dimensionnement, textes et structures éditoriales figurant sur ce site sont la propriété exclusive de VALVORIA SASU ou font l'objet d'un droit d'usage accordé par ses partenaires constructeurs (notamment Sferaco, Sectoriel et leurs ayants droit).

Toute reproduction, diffusion, extraction ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux ventes conclues par VALVORIA avec un Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Elles ne régissent pas les ventes aux consommateurs.

VALVORIA intervient en qualité de négociant et revendeur de produits fabriqués par des tiers. Pour les références revendues en l’état, VALVORIA n’assure pas leur fabrication matérielle. La garantie commerciale éventuellement attachée au produit est celle de son fabricant, dans les conditions de l’article 11.

Les prestations d’installation, de maintenance, d’étude d’ingénierie ou de validation de sécurité d’une installation ne sont comprises dans la vente que si elles font l’objet d’un engagement écrit spécifique de VALVORIA.

Pour chaque commande, les CGV sont communiquées au Client sur un support durable avant la conclusion de la vente, notamment en pièce jointe au devis. Leur acceptation est recueillie par une signature, une validation électronique ou un courriel faisant expressément référence à la version reçue. Leur seule mise à disposition sur le site ne dispense pas de cette communication et de cette acceptation.

Les dispositions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent sur les présentes CGV. Les éventuelles conditions d’achat du Client font l’objet d’une négociation ; les incompatibilités non réglées entre conditions générales sont traitées conformément à l’article 1119 du Code civil. Aucune modification substantielle transmise unilatéralement après l’accord ne devient contractuelle sans acceptation de l’autre partie.

Les marchés publics sont exécutés conformément à leurs documents contractuels et aux règles impératives de la commande publique. Les présentes CGV ne s’y appliquent que dans la mesure où elles sont intégrées au marché et compatibles avec ce cadre.

La version acceptée à la conclusion de la vente reste applicable à cette commande. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement.

Sauf durée différente indiquée sur le devis, celui-ci est valable trente jours calendaires à compter de sa date d’émission. Les prix, références, quantités, prestations, documents demandés, conditions de transport et modalités de paiement sont précisés dans le devis ou ses annexes.

Le Client transmet son accord sur le devis, un bon de commande ou une acceptation écrite équivalente, par une personne habilitée à l’engager. Un cachet commercial n’est pas exigé lorsque cet accord est autrement établi. Toute divergence avec le devis doit être expressément signalée et résolue par écrit.

La vente est conclue lorsque VALVORIA adresse au Client une confirmation écrite reprenant les éléments convenus. Si cette confirmation comporte une modification substantielle du devis accepté ou de la commande, la vente portant sur cette modification suppose un nouvel accord du Client. Une demande de chiffrage, un échange avec l’assistant en ligne ou un entretien téléphonique ne constitue pas, à lui seul, une vente définitive.

La disponibilité et le délai sont vérifiés avant cette confirmation. Une indisponibilité ou une évolution des coûts nécessitant une nouvelle offre est portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la vente. Après confirmation, VALVORIA ne modifie pas unilatéralement le prix ou les caractéristiques convenus.

Le lancement de l’approvisionnement ou de la fabrication peut être subordonné à l’encaissement de l’acompte convenu et à la réception des données techniques nécessaires. Cette condition et son incidence sur le délai sont indiquées au Client avant la confirmation.

Les échanges électroniques peuvent établir les accords intervenus, sous réserve des règles légales de preuve. Chaque partie conserve les documents contractuels et signale sans délai toute erreur qu’elle constate.

Le Client communique les informations nécessaires au choix des produits et signale les usages particuliers, contraintes de sécurité et exigences réglementaires de son installation. Il précise notamment :

• la nature, la concentration et les propriétés du fluide, ainsi que la présence éventuelle de particules ou d’abrasifs ;
• les pressions, températures, débits et conditions transitoires, dont les coups de bélier et la cavitation ;
• les matériaux, joints, raccordements, dimensions, interfaces et encombrements requis ;
• les exigences d’hygiène, de dégraissage, de nettoyage, de traçabilité et de certification ;
• les contraintes liées aux atmosphères explosives, à l’oxygène ou à tout autre service présentant des risques particuliers.

Le Client répond de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet. VALVORIA demande les précisions utiles lorsqu’une donnée indispensable manque ou qu’une incohérence identifiable affecte la sélection.

Les calculs de Kv ou Cv, suggestions de références et propositions d’équivalence issus d’outils automatisés ou d’intelligence artificielle constituent une aide à la sélection. Ils reposent sur les données saisies et les hypothèses indiquées. Ils doivent être vérifiés par une personne compétente avant utilisation dans une installation, en particulier lorsque la sécurité des personnes ou du procédé est en jeu.

Le Client conserve la responsabilité de la conception globale, de l’intégration, du montage et de l’exploitation de son installation, dans la mesure où ces missions ne sont pas expressément confiées à VALVORIA. Cette répartition ne supprime pas les obligations d’information, de conseil et de délivrance conforme qui incombent à VALVORIA selon la vente et les compétences respectives des parties.

Le Client fait valider le choix, le dimensionnement et les conditions d’utilisation par une personne compétente. VALVORIA ne garantit pas la performance globale du procédé, la continuité d’exploitation ou la compatibilité avec des conditions non déclarées. Les conséquences exclusivement causées par des données inexactes du Client, un montage défectueux, un entretien insuffisant ou un usage contraire aux notices ne sont pas à la charge de VALVORIA. En cas de causes multiples, les responsabilités sont appréciées selon la contribution de chacune au dommage.

Les caractéristiques expressément convenues dans la commande et ses annexes techniques engagent VALVORIA. Toute substitution de référence, de matériau ou de configuration nécessite l’accord préalable écrit du Client. Une présentation commerciale d’équivalence ne vaut pas garantie d’interchangeabilité pour tous les usages.

VALVORIA respecte les obligations réglementaires attachées à son rôle dans la mise à disposition des produits, notamment celles de distributeur ou d’importateur lorsque ces qualités lui sont applicables. Les marquages, instructions et documents réglementaires exigibles pour le produit concerné sont fournis selon la réglementation applicable, indépendamment d’une demande de certificat optionnel.

Le Client indique dès la demande de devis les exigences propres à son installation : équipements sous pression, atmosphères explosives, contact alimentaire, eau potable, essais particuliers, dégraissage, traçabilité ou autres contraintes. VALVORIA précise les conformités effectivement disponibles pour la référence proposée. La conformité à une réglementation déterminée n’est pas présumée pour tous les produits du catalogue.

Lorsqu’ils ne sont pas déjà légalement exigibles, les certificats matière EN 10204 de type 3.1 ou 2.2, rapports d’essais, attestations particulières et autres documents optionnels doivent être identifiés dans la commande. Le devis précise leur disponibilité, leur coût éventuel et les conditions nécessaires à leur établissement ou à leur traçabilité.

Une demande tardive de document optionnel est soumise à la faisabilité technique et à la conservation des données de traçabilité. Si une recherche d’archives est nécessaire, des frais de 35 euros HT par référence peuvent être proposés et ne sont engagés qu’après accord du Client. Ils ne s’appliquent ni à la première fourniture d’un document réglementaire obligatoire ni à la remise d’un document déjà inclus dans la commande et omis lors de la livraison.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes légalement applicables à l’opération sont ajoutées à la facturation.

Les éléments de tarification, barèmes applicables lorsqu’ils existent et conditions de réduction sont communiqués au Client qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Le devis détaille les prix unitaires, quantités et remises effectivement accordées. Les réductions particulières dépendent notamment des volumes, références, contraintes d’approvisionnement et accords commerciaux écrits.

Les frais de transport, emballage spécifique, assurance transport supplémentaire, essais, documentation optionnelle et prestations particulières sont précisés dans le devis. Tout supplément résultant d’une demande nouvelle du Client fait l’objet d’un accord écrit avant engagement.

Le prix accepté et confirmé est ferme pour la commande, sauf mécanisme de révision défini et accepté dans des conditions particulières. Une hausse du prix d’un fournisseur ou des matières premières ne suffit pas à autoriser une augmentation unilatérale après conclusion de la vente.

Les modalités applicables sont indiquées sur le devis et la confirmation. Sauf accord écrit différent, les conditions suivantes sont proposées selon le statut du compte :

Les contrats cadres et marchés publics suivent les modalités de leurs documents contractuels et de la réglementation applicable.

L’autorisation d’un encours et son plafond sont confirmés par écrit. Une modification de cette autorisation ne change pas les échéances déjà convenues pour une commande confirmée sans accord du Client, sous réserve des droits légaux de suspension pour risque manifeste d’inexécution.

Le règlement est effectué par virement sur le compte figurant sur la facture. Il est réalisé lorsque les fonds sont crédités sur le compte de VALVORIA. Sauf mention expresse sur le devis ou la facture, aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Les échéances convenues respectent les plafonds légaux applicables. Une procédure interne de contrôle ou de validation du Client ne peut reporter l’échéance au-delà de ce que permettent le contrat et la loi.

Pour les ventes relevant de l’article L.441-10 du Code de commerce, les sommes impayées à l’échéance produisent des pénalités dès le lendemain, sans rappel préalable. Le taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne retenu pour le semestre concerné, augmenté de dix points de pourcentage. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC impayé, au prorata du nombre de jours de retard, sur une base annuelle de 365 jours. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement dépassent ce forfait, leur excédent peut faire l’objet d’une demande justifiée. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles propres aux procédures collectives.

Pour les marchés publics, les intérêts moratoires et l’indemnité de recouvrement sont régis par les textes applicables à la commande publique.

En cas de défaut de paiement suffisamment grave, VALVORIA peut suspendre les prestations affectées après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours calendaires. La suspension est proportionnée au manquement et notifiée au Client. Les droits de suspension immédiate prévus par la loi restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

Chaque partie peut demander ou notifier la résolution de la vente dans les conditions légales en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Lorsqu’une mise en demeure est requise, elle identifie le manquement, laisse un délai raisonnable de régularisation et avertit expressément de la résolution envisagée. Les effets de la résolution, dont les éventuelles restitutions, sont réglés conformément à la loi.

La confirmation précise le lieu de livraison, les modalités de transport et le délai ou la date prévus. Les délais communiqués avant confirmation correspondent à une estimation fondée sur les informations disponibles. Un délai expressément accepté comme impératif est identifié comme tel dans les conditions particulières.

Le point de départ du délai tient compte des conditions de lancement prévues à l’article 2. VALVORIA informe rapidement le Client de tout obstacle ou retard connu, de sa cause et du nouveau calendrier estimé. Une défaillance d’un fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

AUCUNE PÉNALITÉ CONTRACTUELLE DE RETARD, INDEMNITÉ FORFAITAIRE, NOTE DE DÉBIT OU RETENUE À TITRE DE PÉNALITÉ NE PEUT ÊTRE IMPOSÉE À VALVORIA SANS SON ACCEPTATION ÉCRITE EXPRESSE. Cette acceptation doit identifier le délai impératif, les conditions de déclenchement, le barème et le plafond applicables. Une mention unilatérale dans le bon de commande, les conditions d’achat ou les documents internes du Client ne vaut pas acceptation par VALVORIA.

Cette disposition concerne les pénalités conventionnelles. Les éventuels recours légaux pour une inexécution suffisamment grave demeurent soumis à leurs conditions d’exercice, aux réserves impératives de l’article 14 et, lorsqu’une indemnisation peut être contractuellement limitée, aux exclusions et au plafond prévus par cet article. Un retard ne vaut pas autorisation générale de retenir une somme non justifiée sur une facture.

Les produits peuvent être expédiés directement par un fabricant ou un fournisseur à l’adresse convenue. Cette organisation ne change pas l’identité du vendeur ni les obligations contractuelles de VALVORIA. Les livraisons partielles sont soumises à l’accord du Client ou aux modalités déjà acceptées dans la commande.

Le Client communique les contraintes d’accès, horaires, formalités et moyens de déchargement nécessaires. Il prend en charge les opérations de déchargement qui lui sont expressément attribuées. Les frais supplémentaires raisonnables résultant d’une absence ou d’une contrainte non signalée qui lui est imputable sont justifiés et portés à sa connaissance ; aucun forfait non convenu n’est automatiquement appliqué.

Lorsque VALVORIA organise le transport, les risques de perte ou de détérioration sont transférés lors de la remise matérielle des produits au Client ou à son représentant, au lieu de livraison convenu. Lorsque le Client organise lui-même l’enlèvement ou mandate son propre transporteur, ils sont transférés lors de la remise à ce transporteur ou au Client. Chaque partie assume les opérations de manutention placées sous sa responsabilité.

Un autre point de transfert peut être convenu expressément, notamment au moyen d’un Incoterm dont la règle, l’édition et le lieu sont précisés dans la commande. La réserve de propriété prévue à l’article 10 n’empêche pas le transfert des risques selon ces dispositions.

À réception, le Client vérifie l’état apparent, les quantités et les références. Il consigne précisément les avaries ou manquants sur le document de livraison, rassemble les justificatifs utiles et informe VALVORIA rapidement. Une formule générale telle que « sous réserve de déballage » ne remplace pas une description précise.

Lorsque l’article L.133-3 du Code de commerce régit le transport, la protestation motivée au transporteur doit être adressée dans les trois jours suivant la réception, les jours fériés étant exclus du décompte, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. Le Client en transmet une copie à VALVORIA. Les autres transports restent soumis à leurs règles particulières.

Les écarts apparents de référence, de quantité ou de conformité sont signalés à VALVORIA dans les meilleurs délais, si possible dans les cinq jours ouvrés suivant réception. Ce délai facilite le traitement de la réclamation et ne constitue pas une déchéance des recours légaux. Les défauts non apparents sont signalés dès leur découverte. L’absence de réserves contre le transporteur ne vaut pas renonciation automatique aux recours contre VALVORIA pour un défaut de conformité ou un vice caché.

Les produits restent la propriété de VALVORIA jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de leur prix facturé, TVA comprise. Les éventuelles créances distinctes de pénalités ou de frais restent dues selon leurs propres règles.

Jusqu’au paiement complet, le Client conserve les produits en bon état, préserve les éléments permettant leur identification et les assure contre les risques qu’il supporte. Il ne les donne pas en gage ou en garantie à un tiers. La revente ou l’incorporation nécessaires à son activité normale demeurent possibles ; le Client informe VALVORIA sans délai de toute saisie ou difficulté susceptible d’affecter les produits ou leur paiement.

En cas de revente avant paiement complet, les droits de VALVORIA se reportent sur la créance de prix du Client à l’égard du sous-acquéreur dans les conditions de l’article 2372 du Code civil et, en cas de procédure collective, de l’article L.624-18 du Code de commerce. Sur demande motivée de VALVORIA, le Client transmet les éléments permettant d’identifier les produits revendus, le sous-acquéreur, la facture et le prix restant dû. Une incorporation à un ouvrage ne crée pas, à elle seule, un droit de paiement direct contre son propriétaire. Les conditions particulières peuvent subordonner à un paiement préalable l’expédition de produits destinés à une incorporation irréversible.

En cas de défaut de paiement, VALVORIA peut exercer les droits de revendication ou de restitution ouverts par la loi. La reprise ne peut intervenir au mépris des règles de procédure ou par accès forcé aux locaux du Client. Les sommes déjà versées et la valeur des produits repris sont prises en compte lors du règlement des comptes, sans double indemnisation.

En cas de procédure collective, VALVORIA exerce ses droits dans les formes, délais et limites applicables, notamment ceux du Code de commerce. L’ouverture de la procédure n’autorise pas une restitution immédiate en dehors de ce cadre.

VALVORIA N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE COMMERCIALE PROPRE NI EXTENSION DE GARANTIE, SAUF ENGAGEMENT ÉCRIT EXPRESSEMENT ACCEPTÉ. Lorsqu’une garantie commerciale est proposée pour un produit, elle est accordée par son fabricant. Son bénéficiaire, sa durée, son point de départ, son étendue, ses exclusions et sa procédure sont ceux des conditions du fabricant communiquées avant la commande.

VALVORIA facilite, lorsque nécessaire, la transmission de la demande et des justificatifs au fabricant identifié. Cette assistance administrative ne transfère pas à VALVORIA la garantie commerciale du fabricant et ne vaut ni reconnaissance d’un défaut ni engagement personnel de prise en charge.

La décision d’accorder une réparation, un remplacement, un avoir ou un remboursement au titre de cette garantie commerciale appartient au fabricant dans les limites de ses engagements. Un fabricant ne peut toutefois décider, par son seul refus de garantie commerciale, du sort des recours légaux du Client contre le vendeur.

Le Client transmet la référence, la preuve d’achat, la date de découverte, les conditions d’utilisation et les éléments utiles à l’examen. Il préserve les preuves et s’abstient de démontage ou de modification avant instruction, sauf mesures urgentes nécessaires à la sécurité dont il conserve autant que possible une trace. Les exclusions propres au fabricant s’appliquent à sa garantie commerciale conformément aux conditions communiquées.

L’absence de garantie commerciale de VALVORIA ne supprime pas les obligations légales attachées à sa qualité de vendeur, notamment la délivrance conforme et la garantie des vices cachés dans leurs conditions d’application. Les recours légaux du Client s’exercent avec les seuls aménagements valablement opposables, dont ceux de l’article 14 lorsqu’ils sont légalement applicables. VALVORIA conserve ses recours contre le fabricant ou son fournisseur.

Tout retour est organisé avec VALVORIA afin de préciser l’adresse, le transport et un numéro d’autorisation de retour, dit RMA. Cette procédure facilite la traçabilité et ne peut, à elle seule, supprimer un recours légal du Client.

Sécurité chimique & Décontamination : Les produits ayant été en contact avec un fluide sont vidangés, nettoyés et, lorsque nécessaire, décontaminés avant expédition. Le Client transmet une déclaration indiquant les fluides utilisés, les opérations réalisées et les risques résiduels. Un produit dont le retour présente un risque doit faire l’objet d’une procédure spécifique convenue avant expédition ; aucun envoi dangereux ne doit être effectué sans cette organisation.

Pour une demande relevant exclusivement de la garantie commerciale du fabricant, les frais de transport, d’expertise et de réparation suivent les conditions de ce fabricant communiquées avant la vente. VALVORIA ne s’engage pas à les supporter à sa place. En cas d’erreur de livraison imputable à VALVORIA, celle-ci organise la correction et prend en charge les transports raisonnables nécessaires selon le mode convenu. Toute autre facturation au Client fait l’objet d’un accord préalable ; les frais dont la prise en charge par le vendeur est légalement due restent à sa charge.

Les frais de dépose, de repose, de déplacement ou d’intervention sur site ne font l’objet d’aucun engagement commercial de prise en charge par VALVORIA, sauf accord écrit spécifique. Leur éventuelle indemnisation relève des dispositions de l’article 14 et des règles auxquelles il ne peut être dérogé.

Toute modification d’une commande confirmée nécessite un accord écrit sur ses conséquences techniques, financières et calendaires. VALVORIA informe le Client des engagements d’approvisionnement ou de fabrication déjà pris et des adaptations possibles.

Une demande d’annulation pour convenance du Client est soumise à l’accord de VALVORIA. Si elle est acceptée, les parties fixent les frais effectivement engagés et justifiés ainsi que le sort des produits déjà fabriqués ou approvisionnés. Les acomptes sont imputés sur ces sommes et l’éventuel excédent est remboursé. Ils ne sont pas automatiquement conservés en totalité.

Les produits conformes ne font pas l’objet d’un droit général de retour commercial. Une reprise éventuelle est soumise à un accord préalable sur l’état du matériel, l’emballage, les frais et l’avoir proposé. Les fabrications spéciales, produits personnalisés et approvisionnements spécifiques peuvent être exclus d’une reprise pour convenance ; cette information figure au devis.

Ces dispositions ne limitent ni les recours fondés sur un manquement de VALVORIA ni un droit de rétractation légal exceptionnellement applicable à un contrat entre professionnels, notamment dans les situations visées par l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Chaque partie répond des conséquences de ses propres manquements selon les règles applicables. L’inexactitude des données du Client, un usage inadapté ou une faute d’installation ne réduit la responsabilité de VALVORIA que dans la mesure où cet élément a contribué au dommage et ne résulte pas lui-même d’un manquement de VALVORIA.

SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DE TOUTE INDEMNISATION PAR VALVORIA, QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS : LES PERTES D’EXPLOITATION, PERTES OU ARRÊTS DE PRODUCTION, PERTES DE BÉNÉFICE, MANQUES À GAGNER, FRAIS DE CHÔMAGE TECHNIQUE ET PÉNALITÉS OU INDEMNITÉS RÉCLAMÉES PAR DES TIERS. Cette exclusion s’applique dans les limites précisées ci-dessous. Les autres dommages indirects sont également exclus dans ces limites.

LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITÉS À LA CHARGE DE VALVORIA, TOUS PRÉJUDICES ET RÉCLAMATIONS CUMULÉS POUR UN MÊME FAIT DOMMAGEABLE, NE PEUT EXCÉDER LE PRIX NET HT FACTURÉ DES SEULS PRODUITS À L’ORIGINE DU DOMMAGE. Le plafond ne porte pas sur la valeur de l’installation, du chantier ou du procédé industriel. Il s’applique aux responsabilités et garanties pouvant être valablement limitées par contrat.

Les seules réserves à ces exclusions et au plafond sont celles requises par les règles applicables : dommages corporels, faute lourde ou dolosive de VALVORIA, responsabilités et conséquences des garanties légales ne pouvant être limitées envers le Client concerné, ainsi que clauses vidant une obligation essentielle de son contenu. En particulier, une limitation relative aux vices cachés ne s’applique que si elle est légalement opposable au Client ; sa seule qualité de professionnel ne suffit pas. Les restitutions de prix légalement dues et la délivrance des produits convenus ne sont pas remplacées par ce plafond d’indemnisation.

Le Client organise les protections et moyens de continuité nécessaires à son installation selon ses contraintes d’exploitation. Un besoin de couverture supplémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique de VALVORIA avant la commande. La connaissance d’un usage industriel ou des conséquences possibles d’une panne ne vaut pas, à elle seule, acceptation d’une responsabilité financière supérieure ou d’une obligation de continuité d’exploitation.

Une partie ne répond pas de l’inexécution directement causée par un événement répondant aux critères de force majeure de l’article 1218 du Code civil : événement hors de son contrôle, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être surmontés par des mesures appropriées.

Une grève, une pénurie, un incendie, une inondation ou un arrêt de production ne constitue un tel événement que si ces critères sont réunis dans la situation concernée. La partie empêchée informe l’autre sans délai injustifié, décrit les obligations affectées et les mesures raisonnables prises pour réduire les conséquences.

L’empêchement temporaire suspend les obligations qu’il affecte. Les parties examinent les solutions de remplacement et le calendrier de reprise. Si la suspension dure plus de trente jours calendaires, chacune peut mettre fin par écrit à la partie non exécutée de la commande, sous réserve du règlement des prestations déjà utiles et des restitutions dues.

En cas d’empêchement définitif, ou lorsque le retard justifie légalement une résolution avant ce terme, les effets prévus par la loi s’appliquent. Les sommes reçues pour des produits ou prestations non fournis sont restituées lorsqu’elles ne correspondent pas à une prestation conservant son utilité. Les sommes dues pour des prestations déjà exécutées ne sont pas effacées par la force majeure.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre : schémas de procédé, plans, données d’exploitation, dimensions, prix négociés et documents identifiés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel ressort de leur nature. Elle les utilise uniquement pour préparer, exécuter ou suivre la relation commerciale.

L’accès peut être donné aux salariés, fabricants, transporteurs et prestataires dont l’intervention est nécessaire, dans la limite des informations utiles à leur mission et sous des obligations de confidentialité adaptées. Sont exceptées les informations devenues publiques sans violation du présent engagement, légitimement obtenues d’une autre source ou dont la communication est légalement requise.

Les informations confidentielles du Client ne sont pas vendues ni utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle exploités par des tiers sans son accord écrit exprès. L’usage de prestataires techniques ou d’outils d’intelligence artificielle pour exécuter la demande est encadré par des garanties contractuelles de confidentialité et de protection des données adaptées. Les informations communiquées sont limitées à ce qui est nécessaire.

L’engagement de confidentialité subsiste pendant cinq ans après la fin de la relation et, pour une information répondant aux conditions de protection du secret des affaires, aussi longtemps que cette protection s’applique.

Chaque partie conserve les droits qu’elle détient sur ses documents, marques, logiciels et savoir-faire. La vente autorise l’usage de la documentation fournie pour installer, exploiter et maintenir les produits. Toute utilisation plus large de contenus protégés nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sous réserve des exceptions légales.

VALVORIA traite les données de ses interlocuteurs professionnels et des destinataires de livraison pour établir les devis, gérer les commandes, les livraisons, le service après-vente et les obligations administratives. Le contact pour les demandes relatives aux données personnelles est contact@valvoria.fr, ou VALVORIA, 26 rue Crevier, 76000 Rouen.

Les informations détaillées sur chaque traitement, ses finalités, sa base légale, ses destinataires, sa durée de conservation et les éventuels transferts internationaux sont communiquées au moment de la collecte dans une notice dédiée. Cette notice est distincte des CGV et accessible depuis le site valvoria.fr. L’acceptation de la vente ne vaut pas consentement général à tous les usages de données.

Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que retirer un consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL. L’exercice d’un droit d’effacement reste soumis aux obligations légales de conservation et aux nécessités de défense des droits.

La vente est régie par le droit français. Les parties excluent l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite CVIM, dans la mesure où cette exclusion peut être valablement convenue.

En cas de différend, les parties tentent une résolution amiable après notification écrite exposant les difficultés. Cette démarche n’empêche pas de solliciter une mesure urgente, conservatoire ou nécessaire à la préservation d’un droit et n’interrompt pas, à elle seule, les délais légaux.

LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE, LES LITIGES RELATIFS À LA VENTE RELÈVENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN. CETTE ATTRIBUTION TERRITORIALE DOIT ÊTRE PORTÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT.

Dans les autres situations, notamment lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile ne sont pas réunies ou lorsqu’un marché relève d’une autre juridiction, les règles légales de compétence s’appliquent. Les compétences impératives ou spécialisées demeurent réservées.

Si une disposition est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas invoquer ponctuellement un droit ne constitue pas une renonciation pour l’avenir.